Le ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat à l'Energie, Johan Vande Lanotte et Melchior Wathelet, ont annoncé qu'ils soumettront le plus vite possible au parlement un avant-projet de loi ...
Le séminaire autour de la loi littoral a réuni hier plus de 200 élus. « On est dans un système complexe de réglementations très interprétatives. La loi littoral est connue mais concrètement, ce n’est ...
Adoptée en mars 2024, à l’initiative de Macky Sall, et dénoncée alors par l’opposition et par la société civile, la loi d’amnistie devrait être amendée le 2 avril par une loi interprétative qui, à son ...
Le texte adopté par l’Assemblée nationale début avril aurait permis de juger les crimes de tortures, assassinats et meurtres, ...
L'initiative vise à clarifier la loi du 29 mars qui gèle les prix de l'énergie, en particulier son entrée en application le 1er avril. L'opérateur historique a répété qu'il avait appliqué strictement ...
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de la fédération des assureurs, Assuralia, de suspendre la loi interprétative sur la sécheresse votée en octobre et qui oblige les compagnies à couvrir ...
Assuralia, qui représente le secteur des assurances, va saisir la Cour Constitutionnelle pour suspendre et annuler la loi interprétative sur la sécheresse votée au mois d'octobre dernier. Cette ...
La Chambre a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi interprétative relative à la loi sur les assurances. Celle-ci stipule que "toute contraction du sol due à la sécheresse constitue un ...
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