Le projet de loi 29 de la Colombie-Britannique (le « projet de loi ») abroge la loi intitulée Mortgage Brokers Act de cette province et la remplace par une nouvelle loi, soit la Mortgage Services Act ...
La nouvelle loi de la Colombie-Britannique intitulée Mortgage Services Act (la « MSA ») remplacera la loi Mortgage Brokers Act (la « MBA ») le 13 octobre 2026. Les règles Mortgage Services Rules (les ...
(Belga) Le ministre chargé de la Protection des consommateurs Kris Peeters rencontre jeudi des responsables de BNP Paribas Fortis alors que la banque a revu à la hausse les frais de dossiers en ...
Accusée de faire une interprétation erronée de la Loi sur le notariat, de susciter « une grande confusion » et de limiter les options s’offrant aux consommateurs, la Chambre des notaires devra se ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results