La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) a été définitivement adoptée le 10 août. Elle instaure le principe de "droit à l'erreur", qui implique "un changement de logique ...

L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a pour objectif de réécrire intégralement les règles de construction, afin d’une ...