En matière de procédure collective, une créance qui n’est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le ...

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mars 2025 (Cass. com., 26 mars 2025, n°24-12.020) rappelle, avec une rigueur peu contestable, que le créancier qui souhaite ...

Dans son rapport annuel 2021, publié cet été, la Cour de cassation émet des suggestions pour faire évoluer le droit de la construction. Elle souhaite ainsi une harmonisation des causes d'interruption ...

Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre au sujet ...

L'épilogue judiciaire est tombé ce vendredi 12 décembre. Le Tribunal administratif de Port-Gentil, statuant en matière de contentieux électoral, a jugé irrecevables les recours en annulation ...

Vous avez souscrit un crédit immobilier ou à la consommation que vous n’avez pas remboursé. Des mois, voire des années plus tard, vous êtes relancé(e) par l’établissement de crédit ou son mandataire ...