Le 2 septembre 2023, le gouvernement fédéral a publié, à des fins de consultation publique, son projet de règlement tant attendu intitulé Règlement sur l’application de la Loi sur les nouvelles en ...

Le 19 décembre 2023, le gouverneur en conseil a publié le Règlement sur l’application et l’exemption se rapportant à la Loi sur les nouvelles en ligne (le « Règlement »), ce qui a entraîné l’entrée en ...

Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi Immigration promulguée en janvier, et dont certains décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, devraient servir de base.

Suite à l’adoption par le parlement fédéral de la Loi sur les nouvelles en ligne, Meta, le géant américain des médias sociaux Facebook et Instagram censure tous les liens vers des contenus d’actualité ...